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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-108/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale della Campania): RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA, Ischia Ambiente SpA («Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Organisation du service de collecte des déchets»)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-108/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale della Campania): RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA, Ischia Ambiente SpA («Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Organisation du service de collecte des déchets»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/352/10
- OJ : JOC_1999_352_R_0005_02
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