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Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention
Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord commercial (UE) , accord de libre-échange , application du droit de l'UE , coopération administrative , coopération régionale , localisation de la production , mode de production , pays de l'AELE , pays tiers , produit originaire , Union européenne , échange commercial
- OJ : JOC_2014_111_R_0005
- CELEX : 52014XC0412(03)
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