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RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision de la Commission relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' URSS et de la Yougoslavie, applicables jusqu' au 31 décembre 1991, afin de tenir compte de l' unification allemande
RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision de la Commission relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' URSS et de la Yougoslavie, applicables jusqu' au 31 décembre 1991, afin de tenir compte de l' unification allemande
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission temporaire de l’impact de la réunification allemande sur la CE (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , Allemagne RD , application du droit de l'UE , budget communautaire , Bulgarie , conciliation , Hongrie , Pologne , période de transition (UE) , relation interallemande , Roumanie , Tchécoslovaquie , traité CECA , unification de l'Allemagne , URSS , Yougoslavie
- CELEX : 51990AP0240(02)
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