Publications Office of the EU
Affaire C-602/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 — Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Règlement (CE) n ° 2026/97 — Règlement (CE) n ° 91/2009 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché — Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général — Effet)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations