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ARRÊT DE LA COUR du 4 octobre 1995 dans l'affaire C-291/92 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht (TVA - Opérations imposables)
ARRÊT DE LA COUR du 4 octobre 1995 dans l'affaire C-291/92 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht (TVA - Opérations imposables)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/299/06
- OJ : JOC_1995_299_R_0005_01
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