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QUESTION ECRITE NO 845/86 DE M. HORST SEEFELD A LA COMMISSION: IMPORTATION DE CARBURANT DANS DES BIDONS DE RESERVE
QUESTION ECRITE NO 845/86 DE M. HORST SEEFELD A LA COMMISSION: IMPORTATION DE CARBURANT DANS DES BIDONS DE RESERVE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SEEFELD
- Sujet: accise , carburant , fiscalité , franchise fiscale , importation , politique fiscale , rapprochement des législations , transport international , TVA , voyageur , véhicule à moteur , État membre UE
- CELEX : 91986E000845
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