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Affaire C-517/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 septembre 2013 — Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur
Affaire C-517/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 septembre 2013 — Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fiscalité , formalité administrative , impôt , propriété privée , propriété publique , réseau de transmission , tarification de l'infrastructure , téléphone mobile
- CELEX : 62013CN0517
- OJ : JOC_2013_352_R_0009_02
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