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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-332/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Règlements (CEE) n°s 3760/92 et 2847/93 — Mesures de contrôle des activités de pêche)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-332/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Règlements (CEE) n°s 3760/92 et 2847/93 — Mesures de contrôle des activités de pêche)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit de pêche , gestion des pêches , Portugal , quota de pêche , recours en manquement
- OJ : JOC_2005_182_R_0008_02
- CELEX : C2005/182/16
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