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Affaire C-355/10: Recours introduit le 14 juillet 2010 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne
Affaire C-355/10: Recours introduit le 14 juillet 2010 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de Schengen , contrôle à la frontière , frontière extérieure de l'UE , organisme de l'UE , recours en annulation , surveillance maritime
- OJ : JOC_2010_246_R_0034_02
- CELEX : 62010CN0355
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