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QUESTION ECRITE n° 2426/91 de M. Reimer BöGE à la Commission. Violation du traité CEE par le Royaume de Danemark
QUESTION ECRITE n° 2426/91 de M. Reimer BöGE à la Commission. Violation du traité CEE par le Royaume de Danemark
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BOEGE , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , application du droit de l'UE , Danemark , installation portuaire , position dominante , restriction à la concurrence
- CELEX : 91991E002426
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