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Affaire C-235/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-235/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , indemnisation , rapprochement des législations , recours en manquement , sanction administrative , transport aérien , transport de voyageurs
- OJ : JOC_2006_331_R_0026_04
- CELEX : C2006/331/57
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