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AVIS DE LA COMMISSION sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, présentées par la Cour
AVIS DE LA COMMISSION sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, présentées par la Cour
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , fonctionnement institutionnel , nomination des membres , règlement intérieur , réforme institutionnelle , structure institutionnelle , Tribunal (UE) , Tribunal de la fonction publique
- COMNAT : COM_2011_0596_FIN
- COM : COM_2011_596
- CELEX : 52011DC0596
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