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Affaire 63-77 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 5 avril 1977 dans l'affaire Entreprise Ludwig Poppe contre Oberfinanzdirektion de Cologne
Affaire 63-77 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 5 avril 1977 dans l'affaire Entreprise Ludwig Poppe contre Oberfinanzdirektion de Cologne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1977_142_R_0011_02
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