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Affaire C-438/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 2 octobre 2012 — Irmengard Weber/Mechthilde Weber
Affaire C-438/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 2 octobre 2012 — Irmengard Weber/Mechthilde Weber
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière civile , Allemagne , compétence juridictionnelle , propriété immobilière
- OJ : JOC_2012_379_R_0016_02
- CELEX : 62012CN0438
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