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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2005 dans l'affaire C-318/02: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2002/524/CE — Corrections financières appliquées aux dépenses néerlandaises au titre des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas — Règlement (CE) n° 413/97)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2005 dans l'affaire C-318/02: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2002/524/CE — Corrections financières appliquées aux dépenses néerlandaises au titre des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas — Règlement (CE) n° 413/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Commission européenne , contrôle sanitaire , FEOGA , inspection vétérinaire , Pays-Bas , peste animale , porcin , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2005_106_R_0003_02
- CELEX : C2005/106/05
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