ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 28 mai 1998 dans l'affaire C-3/97 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Criminal Division, London): Procédure pénale contre John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead («Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Livraison de parfums de contrefaçon»)
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