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Affaire T-542/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil
Affaire T-542/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Biélorussie , frontière extérieure de l'UE , principe de proportionnalité , sanction internationale , éloignement
- CELEX : 62012TN0542
- OJ : JOC_2013_055_R_0017_01
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