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Affaire C-421/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich (Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)
Affaire C-421/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich (Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , Autriche , droit national , importation , interprétation du droit , produit originaire , transfusion sanguine
- CELEX : 62009CA0421
- OJ : JOC_2011_055_R_0013_01
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