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RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant l' adoption d' un plan d' action pour l' échange de fonctionnaires nationaux chargés de mettre en oeuvre la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur entre les administrations des Etats membres
RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant l' adoption d' un plan d' action pour l' échange de fonctionnaires nationaux chargés de mettre en oeuvre la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur entre les administrations des Etats membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , comité consultatif (UE) , droit de l'UE , droit de l'UE-droit national , fonctionnaire , marché unique , échange d'information
- CELEX : 51992AP0088
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