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Affaire C-33/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 21 janvier 2011 — A Oy
Affaire C-33/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 21 janvier 2011 — A Oy
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Finlande , fiscalité , interprétation du droit , transport aérien , TVA
- CELEX : 62011CN0033
- OJ : JOC_2011_089_R_0011_02
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