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Affaire 150-77 : Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Cour de cassation de France, du 8 novembre 1977, dans l'affaire société Bertrand, Arnage (France), contre société Paul Ott KG, Neustadt-Stuttgart (république fédérale d'Allemagne)
Affaire 150-77 : Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Cour de cassation de France, du 8 novembre 1977, dans l'affaire société Bertrand, Arnage (France), contre société Paul Ott KG, Neustadt-Stuttgart (république fédérale d'Allemagne)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1978_020_R_0009_01
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