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QUESTION ECRITE no 2928/97 de Elly PLOOIJ-VAN GORSEL à la Commission. Disposition discriminatoire de la législation postale belge
QUESTION ECRITE no 2928/97 de Elly PLOOIJ-VAN GORSEL à la Commission. Disposition discriminatoire de la législation postale belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PLOOIJ-VAN GORSEL
- Sujet: Belgique , discrimination basée sur la nationalité , droit national , libre prestation de services , service postal , violation du droit de l'UE , virement
- CELEX : 91997E002928
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