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Affaire C-302/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove le 7 juillet 2006 — František Kovaľský/Mesto Prešov
Affaire C-302/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove le 7 juillet 2006 — František Kovaľský/Mesto Prešov
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adoption de la loi , convention européenne des droits de l’homme , droit civil , droit international , interprétation du droit , propriété des biens
- CELEX : C2006/249/04
- OJ : JOC_2006_249_R_0002_02
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