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ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Protocole no 10 - sur l' utilisation de termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande dans le cadre de l' Union européenne
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Protocole no 10 - sur l' utilisation de termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande dans le cadre de l' Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autriche , Finlande , Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (Les États membres) , Norvège , Suède
- CELEX : 11994N/PRO/10
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