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Affaire T-150/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )
Affaire T-150/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Aragon , Castille et León , contrôle des aides d'État , industrie charbonnière , marché intérieur , Principauté des Asturies , ressource naturelle
- CELEX : 62011TB0150
- OJ : JOC_2014_045_R_0030_01
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