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Affaire C-34/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Licences de pêche — Règlement (CE) n o 3690/93 — Navires Wiron III et Wiron IV — Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
Affaire C-34/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Licences de pêche — Règlement (CE) n o 3690/93 — Navires Wiron III et Wiron IV — Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Argentine , bateau de pêche , Commission européenne , licence de pêche , Pays-Bas , recours en manquement
- OJ : JOC_2007_082_R_0002_01
- CELEX : C2007/082/02
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