Publications Office of the EU
Affaire C-281/14 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 janvier 2016 — Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO) SpA/Commission européenne, Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (Pourvoi — Réseau transeuropéen de transport — Concours financier — Clôture — Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Recours en annulation — Acte attaquable — Qualité pour agir — Personne autre que le bénéficiaire du concours)
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