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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 27 mai 1997 dans l'affaire Manfred Trummer et Peter Mayer, demandeurs en matière de livre foncier (Affaire C-222/97)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 27 mai 1997 dans l'affaire Manfred Trummer et Peter Mayer, demandeurs en matière de livre foncier (Affaire C-222/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_228_R_0012_01
- CELEX : C1997/228/24
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