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Affaire C-45/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE — Sécurité maritime — Contrôle des navires et des installations portuaires — Accords internationaux — Compétences respectives de la Communauté et des États membres)
Affaire C-45/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE — Sécurité maritime — Contrôle des navires et des installations portuaires — Accords internationaux — Compétences respectives de la Communauté et des États membres)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , compétence de l'UE , Grèce , installation portuaire , Organisation maritime internationale , recours en manquement , réglementation du transport , sécurité maritime , transport maritime
- CELEX : 62007CA0045
- OJ : JOC_2009_082_R_0003_01
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