For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-1481/07 posée par Sophia in 't Veld (ALDE), Alexander Alvaro (ALDE), Baroness Sarah Ludford (ALDE) et Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) au Conseil. Utilisation de National Security Letters (NSL) pour la collecte de données
Question écrite E-1481/07 posée par Sophia in 't Veld (ALDE), Alexander Alvaro (ALDE), Baroness Sarah Ludford (ALDE) et Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) au Conseil. Utilisation de National Security Letters (NSL) pour la collecte de données
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E001481
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues