For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-003704/11 Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE) à la Commission. Protection contre les rachats d'entreprises nationales par des firmes européennes d'autres pays membres de l'UE et par des sociétés ou entités étatiques de pays tiers
Question écrite E-003704/11 Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE) à la Commission. Protection contre les rachats d'entreprises nationales par des firmes européennes d'autres pays membres de l'UE et par des sociétés ou entités étatiques de pays tiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquisition de la propriété , aide de l'État , compétitivité , droit des étrangers , entreprise européenne , entreprise étrangère , investissement étranger , Italie , libre circulation des marchandises , protectionnisme
- EP : P7_QE(2011)003704
- CELEX : 92011E003704
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues