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Communication en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: concentration économique , contrôle des concentrations , droit de la concurrence , formalité administrative , formulaire , échange d'information
- OJ : JOC_2006_251_R_0002_01
- CELEX : 52006XC1017(01)
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