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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 juin 1997 dans l'affaire C-138/96: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directive 92/116/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 juin 1997 dans l'affaire C-138/96: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directive 92/116/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/252/08
- OJ : JOC_1997_252_R_0005_01
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