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Question écrite E-3878/09 posée par Anna Záborská (PPE) au Conseil. Conformité de la loi du 10 juillet 1999 sur l'emploi des langues des minorités nationales, amendée par le parlement national slovaque le 30 juin 2009
Question écrite E-3878/09 posée par Anna Záborská (PPE) au Conseil. Conformité de la loi du 10 juillet 1999 sur l'emploi des langues des minorités nationales, amendée par le parlement national slovaque le 30 juin 2009
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: identité culturelle , langue minoritaire , langue officielle , multilinguisme , protection des minorités , Slovaquie , violation du droit de l'UE
- EP : P7_QE(2009)3878
- CELEX : 92009E003878
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