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Affaire C-113/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — République fédérale d’Allemagne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Affaire C-113/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — République fédérale d’Allemagne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , base juridique , fixation des prix , marché agricole de l'UE , organisation commune de marché , principe de sécurité juridique
- OJ : JOC_2014_129_R_0019
- CELEX : 62014CN0113
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