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AVIS CONFORME Nº 11/93 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision sur la restructuration de l' entreprise publique sidérurgique Sidenor (Espagne)
AVIS CONFORME Nº 11/93 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision sur la restructuration de l' entreprise publique sidérurgique Sidenor (Espagne)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- OJ : JOC_1994_021_R_0011_02
- CELEX : 51993KG0011
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