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Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant les règles générales de la procédure d' octroi d' un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant les règles générales de la procédure d' octroi d' un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: infrastructure de transport , instrument financier de l'UE , régime d'aide , transport d'énergie , transport intra-UE , télécommunication
- CELEX : 51995PC0032
- COMNAT : COM_1995_0032_FIN
- OJ : JOC_1995_115_R_0005_01
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