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Avis conforme n 20/82 donné par le Conseil, au titre de l' article 54 paragraphe 2 du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer des prets à des destinataires autres que les entreprises elles-mêmes, pour le financement de logements destinés au personnel de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier
Avis conforme n 20/82 donné par le Conseil, au titre de l' article 54 paragraphe 2 du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer des prets à des destinataires autres que les entreprises elles-mêmes, pour le financement de logements destinés au personnel de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: logement social , politique du logement , prêt CECA , travailleur (UE)
- CELEX : 51982KG0020
- OJ : JOC_1982_204_R_0005_02
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