Publications Office of the EU
Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs * Amendements du Parlement européen, adoptés le 23 juin 2011 , à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0522 – C7-0396/2010 – 2010/0276(CNS))
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations