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QUESTION ECRITE NO 63/86 DE MME HEDY D' ANCONA AU CONSEIL: PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE
QUESTION ECRITE NO 63/86 DE MME HEDY D' ANCONA AU CONSEIL: PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): D'ANCONA , Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , arrêt de la Cour (UE) , enfant , Espagne , France , libre circulation des travailleurs , politique sociale , Portugal , prestation familiale , période de transition (UE) , sécurité sociale , travailleur migrant
- CELEX : 91986E000063
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