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QUESTION ECRITE NO 251/80 DE M. DAMSEAUX A LA COMMISSION: REPONSES DONNEES PAR LA COMMISSION AUX QUESTIONS ECRITES
QUESTION ECRITE NO 251/80 DE M. DAMSEAUX A LA COMMISSION: REPONSES DONNEES PAR LA COMMISSION AUX QUESTIONS ECRITES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DAMSEAUX , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , droit national , prix , question écrite , vente
- CELEX : 91980E000251
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