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QUESTION ÉCRITE E-2507/99 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission. Pêche.
QUESTION ÉCRITE E-2507/99 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission. Pêche.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: compétence des États membres , Espagne , France , indemnisation , permis de pêche , politique commune de la pêche , pêcheur , sanction (UE)
- CELEX : 91999E002507
- OJ : JOC_2000_280_E_0057_01
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