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Υπόθεση T-428/13: Προσφυγή της 19ης Αυγούστου 2013 — IOC-UK κατά Συμβουλίου
Υπόθεση T-428/13: Προσφυγή της 19ης Αυγούστου 2013 — IOC-UK κατά Συμβουλίου
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , droits de la défense , Iran , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , propriété des biens , sanction internationale , violation du droit de l'UE , égalité de traitement
- CELEX : 62013TN0428
- OJ : JOC_2013_313_R_0030_02
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