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2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE$
PROPCELEX
2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération transfrontalière , marché unique , modes alternatifs de résolution des conflits , pouvoirs publics , violation du droit de l'UE
- CELEX : 32013H0461
- OJ : JOL_2013_249_R_NS0005
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