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Affaire C-468/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL
Affaire C-468/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: activité économique , avocat , droit de l'UE-droit national , exploitation agricole , interprétation du droit , Italie , société de droit civil
- CELEX : 62012CN0468
- OJ : JOC_2012_399_R_0014_01
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