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Affaire T-31/12: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission ( «Recours en annulation — Fonds structurels — Acte non susceptible de recours — Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire — Irrecevabilité» )
Affaire T-31/12: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission ( «Recours en annulation — Fonds structurels — Acte non susceptible de recours — Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire — Irrecevabilité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Arc atlantique , Fonds structurel , Poitou-Charentes , programme de l'UE
- OJ : JOC_2012_366_R_0034_04
- CELEX : 62012TB0031
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