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QUESTION ECRITE no 2197/93 de Nel van DIJK à la Commission. Contrôle des aides publiques octroyées à certaines entreprises sous forme de contrats de livraison d' énergie à prix réduit, sur la base du cas "Solvay-chemie"
QUESTION ECRITE no 2197/93 de Nel van DIJK à la Commission. Contrôle des aides publiques octroyées à certaines entreprises sous forme de contrats de livraison d' énergie à prix réduit, sur la base du cas "Solvay-chemie"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN DIJK
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , approvisionnement énergétique , concurrence , contrat , industrie chimique , Pays-Bas , prix de l'énergie , prix réduit , échange d'information
- CELEX : 91993E002197
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