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Affaire T-267/12: Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Deutsche Bahn e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Services de transit aérien international — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix — Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final — Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation — Obligations fiduciaires — Imputabilité du comportement infractionnel — Choix des sociétés — Amendes — Proportionnalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Coopération — Immunité partielle d’amende — Pleine juridiction — Transaction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)
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