ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1998 dans l'affaire T-154/96, Christiane Chvatal et autres contre Cour de justice des Communautés européennes [Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres - Acte faisant grief - Exception d'illégalité - Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 - Egalité de traitement - Violation des formes substantielles - Consultation préalable des institutions et du comité du statut]
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