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Affaire C-36/03: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) rendue le 23 décembre 2002 dans l'affaire The Queen sur une demande de Approved Prescription Services Limited contre la Licensing Authority (représentée par la Medicines Control Agency)
Affaire C-36/03: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) rendue le 23 décembre 2002 dans l'affaire The Queen sur une demande de Approved Prescription Services Limited contre la Licensing Authority (représentée par la Medicines Control Agency)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: commercialisation , interprétation du droit , législation pharmaceutique , médicament
- CELEX : C2003/083/12
- OJ : JOC_2003_083_R_0007_01
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